Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations vendues par GM Black Queen, Entrepreneur individuel, SIRET 850 051 996 00047, dont l'implantation est à Brunoy (91), désignée ci-après « la Prestataire ».

Toute personne qui commande une prestation est désignée ci-après « la Cliente ». Les prestations sont proposées à des particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance de la Cliente avant la confirmation de sa réservation. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

La Prestataire propose des prestations de mise en beauté : maquillage mariée, essai mariée, maquillage de cortège, maquillage de soirée, fiançailles et dote, présence sur la journée, cours de maquillage en individuel, ainsi que la pose et le stylisme de perruque.

Le savoir-faire capillaire de la Prestataire s'exerce exclusivement sur perruque. Aucune intervention n'est réalisée sur la chevelure naturelle de la Cliente, à quelque titre que ce soit.

La perruque est fournie par la Cliente, sauf accord particulier mentionné au devis. La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et son matériel professionnel pour atteindre le rendu convenu, sans garantie de résultat identique à une photographie de référence, chaque peau, chaque morphologie et chaque perruque étant différentes.

Toute demande donne lieu à un devis personnalisé, transmis par courrier électronique ou par messagerie. Le devis précise les prestations retenues, la date, le lieu, le prix détaillé et les frais de déplacement applicables.

Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Le montant affiché par l'outil d'estimation en ligne est indicatif et ne constitue pas un devis.

Le contrat est formé à la double condition de l'acceptation expresse du devis par la Cliente et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5. La date n'est bloquée qu'à compter de cet encaissement.

Une demande de créneau effectuée depuis la page de réservation en ligne ne vaut pas commande. Elle réserve provisoirement le créneau demandé, dans l'attente du devis et de l'acompte. À défaut d'encaissement de l'acompte dans le délai indiqué au devis, le créneau est libéré et la Cliente en est informée.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La grille en vigueur est celle publiée sur le site au jour du devis. Seul le prix porté au devis accepté fait foi pour la prestation commandée.

Deux possibilités, au choix de la Cliente. La Prestataire se déplace : les frais de déplacement sont à la charge de la Cliente, facturés au réel (taxi, depuis Brunoy (91)), pour chaque rendez-vous, l'essai mariée compris. Ou la Cliente se déplace à Brunoy (91) : aucun frais de déplacement n'est facturé.

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les montants annoncés sur le site. Ils sont estimés au devis et régularisés au réel.

Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé pour bloquer la date. Le solde, augmenté le cas échéant des frais de déplacement réels, est réglé le jour de la prestation, à l'issue de celle-ci. Les cours de maquillage suivent leurs propres modalités de paiement (article 12).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, carte bancaire (lien de paiement ou terminal mobile), paiement mobile (PayPal, Lydia, Wero).

Une facture est remise à la Cliente pour toute prestation. En cas de retard de paiement du solde, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (téléphone, messagerie, courrier électronique, formulaire du site), la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@gmblackqueen.fr avant l'expiration du délai. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai, la Cliente en fait la demande expresse. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, elle reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Modèle de déclaration : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-après, commandée le [date] pour le [date de la prestation] : [prestation]. Nom, adresse, date. »

Passé le délai de rétractation, l'acompte de 30 % reste acquis à la Prestataire en cas d'annulation par la Cliente. Il indemnise la date réservée, rendue indisponible pour toute autre demande.

Un report est possible, sous réserve des disponibilités de la Prestataire et d'une demande formulée au moins trente jours avant la date prévue. L'acompte est alors transféré sur la nouvelle date, une seule fois.

Cette retenue constitue le seul coût d'une annulation. Quelle qu'en soit la date, y compris la veille de la prestation ou en cas d'absence au rendez-vous, aucune somme supérieure à l'acompte n'est due. Le solde n'est jamais réclamé pour une prestation non exécutée.

En cas d'empêchement de la Prestataire, quelle qu'en soit la cause, la Cliente en est informée sans délai. La Prestataire s'efforce de proposer une consœur de confiance ou une nouvelle date.

À défaut d'accord, l'acompte et toute somme déjà versée sont intégralement remboursés dans les quatorze jours, sans autre indemnité.

Les deux parties supportent ainsi le même risque, limité au montant de l'acompte : la Cliente le perd si elle renonce, la Prestataire le restitue si elle ne peut pas honorer la date. Aucune pénalité supplémentaire n'est prévue de part ni d'autre.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle de la Prestataire et rendant l'exécution impossible : maladie ou accident empêchant l'intervention, grève des transports, blocage de circulation, intempérie majeure, décision administrative.

La durée annoncée pour chaque prestation est une durée moyenne. Elle commence à l'heure convenue au devis.

La Cliente veille à se présenter à l'heure, le visage démaquillé et nettoyé, et à mettre à disposition, lorsque la Prestataire se déplace, un espace de travail éclairé, une prise électrique et un point d'eau accessible.

Tout retard de la Cliente s'impute sur la durée prévue, sans réduction de prix. Au-delà de trente minutes de retard, la Prestataire peut adapter la prestation, voire l'annuler si son planning ne permet plus de l'exécuter : le montant convenu reste alors dû.

Pour un mariage, l'essai mariée est vivement recommandé. Il fait l'objet d'une prestation distincte, facturée séparément, et d'un déplacement distinct.

La Prestataire utilise du matériel professionnel nettoyé et désinfecté entre chaque cliente, ainsi que des applicateurs à usage unique lorsque la nature du produit l'exige.

La Cliente informe la Prestataire, avant le début de la prestation, de toute allergie connue, de tout traitement dermatologique en cours, de toute lésion, irritation ou intervention esthétique récente. À défaut, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de réaction cutanée.

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en présence d'une affection contagieuse, d'une plaie ouverte ou de toute situation incompatible avec les règles d'hygiène. La prestation est alors due au prorata du travail réalisé.

Une prestation de maquillage n'a aucune visée thérapeutique et ne constitue en aucun cas un acte de soin ou un acte médical.

La perruque est confiée par la Cliente sous sa propre responsabilité. Elle doit être propre et en bon état. La Prestataire signale, avant intervention, tout état susceptible de compromettre le rendu : fibre abîmée, densité insuffisante, lace détériorée, coloration antérieure fragilisante.

Les opérations de préparation (décoloration des nœuds, assouplissement) et de stylisme comportent une part d'aléa inhérente à la matière. La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée pour l'usure, la décoloration ou la détérioration d'une perruque dont l'état a été signalé avant intervention et pour laquelle la Cliente a demandé à poursuivre.

La pose et le stylisme sont deux prestations distinctes, facturées séparément. Le stylisme n'est jamais inclus dans le prix de la pose.

Le cours de maquillage se compose de Séances individuelles de 2 h, en présentiel. Trois formules sont proposées : la Séance à la carte, une Séance sur le sujet choisi par la Cliente ; le Module, soit les 4 Séances d'un Niveau, Séance d'évaluation comprise, avec son manuel et un suivi à distance jusqu'à l'évaluation ; le Pack 3 Niveaux, soit 12 Séances réparties sur les trois Modules, la première étant offerte. Un suivi prolongé peut être souscrit en option. Les Séances portent sur les gestes, le choix des teintes et la routine adaptée à la peau de la Cliente, sans garantie de reproduction autonome immédiate du rendu.

Le tarif de lancement est réservé aux 10 premières Clientes inscrites à un Module ou au Pack. Il reste acquis sur les Modules suivants si la Cliente les enchaîne dans un délai de 6 mois. Le prix d'une Séance à la carte est déduit d'un Module acheté dans les 30 jours qui suivent. Cette déduction ne s'applique pas au Pack.

Paiement, par dérogation à l'article 5. Module : un acompte d'au plus 30 % du prix du Module à la réservation, puis le solde à parts égales à chaque Séance. Pack : un acompte d'au plus 30 % du prix du premier Module, puis le solde à parts égales sur les 11 Séances payantes. Séance à la carte : réglée en une fois, le jour de la Séance, sans acompte : par dérogation à l'article 3, le contrat est formé et la date bloquée dès l'acceptation expresse du devis. Les frais de déplacement de l'article 4 s'appliquent à chaque Séance.

Validité et report, par dérogation à l'article 7. Un Module se suit dans les 6 mois, le Pack dans les 18 mois, à compter du paiement de l'acompte. Une Séance peut être reportée, sous réserve des disponibilités de la Prestataire, si la demande est formulée au moins 48 heures à l'avance. Une Séance annulée moins de 48 heures avant, une absence au rendez-vous, ou une Séance non faite à la fin de la période de validité est perdue : elle n'est ni reportée ni remboursée, et sa part du solde n'est pas réclamée. L'acompte reste acquis à la Prestataire, conformément à l'article 7.

Le matériel professionnel est fourni pendant les Séances. Il reste la propriété de la Prestataire. Seuls sont remis à la Cliente le manuel ou la fiche de la Séance et, pour un premier Module, un kit de pinceaux, sauf mention contraire au devis.

Les articles 5 à 8 s'appliquent au cours de maquillage pour tout ce que le présent article ne règle pas, y compris le droit de rétractation de l'article 6.

La Prestataire peut souhaiter photographier ou filmer le résultat de la prestation à des fins de portfolio et de communication. Cette captation est facultative et suppose l'accord préalable et exprès de la Cliente, recueilli avant la prestation.

Cet accord peut être retiré à tout moment, sans justification, par simple demande adressée à contact@gmblackqueen.fr. Le retrait entraîne la suppression des visuels concernés des supports de la Prestataire dans les meilleurs délais.

La Cliente qui diffuse des visuels de la prestation est invitée à en mentionner l'autrice.

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement réglée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment les frais engagés auprès de tiers.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets personnels sur le lieu de la prestation, ainsi qu'en cas d'altération du maquillage postérieure à son intervention.

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations relatives à l'éditeur du site figurent dans les mentions légales.

Toute réclamation peut être adressée directement à la Prestataire, par téléphone au +33756831814 ou par écrit à contact@gmblackqueen.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à la Prestataire.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.